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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 4 juil. 2022, n° 22/119 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 22/119 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : |
|---|
Texte intégral
République Française
Liberté, Égalité, Fraternité
MAIRIE DE
SAINT-OUEN-SUR-SEINE
DAGJ
DÉCISION DU MAIRE en date du 04 JUIL. 2022
N° DC/22/119
Objet Paiement des honoraires du cabinet d’avocats JORION pour ses prestations dans le contentieux indemnitaire engagé devant le tribunal administratif de Montreuil par la société
ANAGRAPHIS
Le Maire de Saint-Ouen-sur-Seine, Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 2122-22 et L. 2122-
23;
Vu la délibération n° DL/20/71 du Conseil municipal du 27 juillet 2020 portant délégation de pouvoir accordée au Maire par le Conseil municipal en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la facture n°22064 du 18 mars 2022, présentée par le cabinet JORION;
Considérant que la Commune a fait appel au cabinet JORION pour la défense de ses intérêts dans le contentieux indemnitaire engagé devant le tribunal administratif de Montreuil par la société
ANAGRAPHIS avec laquelle la commune avait conclu, en 2[…]1, un marché de prestations intellectuelles dans le cadre de sa politique d’implantation d’œuvres d’art contemporain sur son territoire ;
Considérant que le cabinet JORION présente, en règlement de ses prestations, une facture d’un montant de 7560 € TTC qu’il convient de régler ;
DÉCIDE :
Article 1er :
La facture n°22064 du 18 mars 2022, présentée par le cabinet JORION, d’un montant de 7560 € TTC, […] 20 Bis, rue de La Boétie, 75008 Paris, est approuvée.
Article 2: Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts au compte nature 6227, fonction 020 du budget de l’exercice en cours.
Article 3:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la formalité de publicité mentionnée à l’article 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
[…] – 7, place de la République – 93406 Saint-Ouen cedex
Tél. […] 49 45 67 89 – Fax […] 49 45 69 99 – www.[…].fr
Article 4:
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, notifiée au cabinet JORION et affichée en Mairie.
Le Maire de Saint-Ouen-sur-Seine
X Y
E
S
1
SEINE-ST.O
Transmis à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 05 JUIL. 2022 05 JUIL. 2022Publié ou affiché le ENIS Notifié le
D
Certifié exécutoire le 05 JUIL. 2022
En application de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales
M Pour le Maire par Délégation
Directrice Générale Adjointe des Services
Virginie NOBLECOURT
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