RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nancy, le 26/07/2021

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANCY

5[…]

Case Officielle 20038 E21000047/54

54036 NANCY CEDEX Monsieur le Maire Téléphone : 03.83.17.43.[…].83.17.43.50 20 place de la Libération

54210 TONNOY Greffe ouvert du lundi au vendredi de

9h00 à 12h00 – 13h30 à 16h00

Dossier n° E21000047 / 54

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet : le projet de révision du plan d’occupation des sols avec transformation en plan local d’urbanisme de la commune de Tonnoy

Monsieur le Maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Monsieur X Y, retraité, demeurant 45 avenue des Vosges, DOMBASLE SUR MEURTHE (54110) (tel: 03 83 20 29 03 ; portable: 06 37 47 23 26) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R.123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANCY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° E21000047/54 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du 26 juillet 2021

La présidente du tribunal administratif de Nancy

CODE: 1

Vu enregistrée le 26 juillet 2021, la lettre par laquelle la commune de Tonnoy demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : le projet de révision du plan d’occupation des sols avec transformation en plan local d’urbanisme de la commune de Tonnoy;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Le commissaire veillera à ce que l’enquête publique s’organise dans le respect des consignes sanitaires applicables au cours du déroulement de l’enquête.

ARTICLE 3 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à la commune de Tonnoy et à Monsieur X Y.

Pour la présidente empêchée,

La première conseillère faisant fonction,

Géraldine GRANDJEAN