Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier 2023 et 1er février 2023, M. C… A…, représenté par M^e Lantheaume, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 12 décembre 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement d’un titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors, que contrairement à ce que soutient le préfet de la Seine-Saint-Denis, il a transmis les certificats médicaux au service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 11 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Caldoncelli-Vidal a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant mauricien né le 5 juillet 1979, est entré sur le territoire français le 24 juillet 2014, selon ses déclarations. Le 12 novembre 2014, il a été mis en possession d’un titre de séjour pour raisons médicales régulièrement renouvelé en dernier lieu jusqu’au 4 juin 2021. Le 30 avril 2021, M. A… a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 12 décembre 2022, dont M. A… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est entré sur le territoire dans le courant de l’année 2014 et y a séjourné de manière régulière à compter du 12 novembre 2014, en raison de son état de santé. Il justifie ainsi de huit ans de séjour régulier à la date de l’arrêté attaqué. Il ressort également des pièces du dossier qu’il a épousé une compatriote le 15 août 2004 et que le couple a trois enfants. Son épouse et leur fils aîné, majeur, vivent en France en situation régulière. Leur troisième enfant, encore mineur, est toujours scolarisé. M. A… est atteint d’une hyalinose segmentaire et focale, pathologie rénale sévère qui a conduit à une greffe de rein le 14 décembre 2016. Il présente, en outre, de multiples comorbidités telles que le diabète multicompliqué et une cardiopathie ischémique. Il a été reconnu adulte handicapé avec un taux d’incapacité supérieur à 80 % qui nécessite un accompagnement dans l’accomplissement des tâches de la vie courante. Aucun élément du dossier n’établit l’existence d’une évolution favorable de l’état de santé du requérant pas davantage que la rupture de son traitement, en cas d’exécution de l’arrêté attaqué, serait sans risque pour son état de santé. Il s’ensuit, eu égard à la durée de présence sur le territoire de M. A… ainsi qu’à ses conditions de séjour, que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Il y a lieu d’annuler, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles cette autorité lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

4. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’annulation des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 12 décembre 2022 implique nécessairement que cette autorité, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à M. A… un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, lui délivre une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. M. A… ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocate peut donc se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 1 100 euros, à verser à M^e Lantheaume, avocate de M. A…, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 12 décembre 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A… un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M^e Lantheaume, avocate de M. A…, une somme de 1 100 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A…, à M^e Lantheaume et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient :

- M^me Delamarre, présidente,

- M. Israël, premier conseiller,

- M^me Caldoncelli-Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

La rapporteure,

M. Caldoncelli-VidalLa présidente,

A-L. Delamarre

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.