Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, l’association AIDES, représentée par Me de Laage de Mieux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 27 mars 2024 par laquelle le Ministre du Travail a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision de refus de la demande d’autorisation de licenciement de Sem Omar A… prise par l’Inspection du travail en date du 3 octobre 2023 ;

2°) d’annuler la décision de refus de la demande d’autorisation de licenciement de Sem Omar A… prise par l’Inspection du travail en date du 3 octobre 2023 ;

3°) d’enjoindre à l’Inspection du Travail de se prononcer à nouveau, dans un délai d’un mois, sur la demande d’autorisation de licenciement de Sem Omar A… ;

4°) de condamner le Ministère du Travail au paiement des dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice adminsitrative.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une

cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été engagé par l’association AIDES en qualité d’animateur d’actions et exerce ses fonctions au sein du lieu de mobilisation de Paris. Par suite, la requête de l’association AIDES relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de l’association AIDES est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association AIDES et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 6 juin 2024.

Le premier vice-président,

F. Polizzi