Tribunal administratif de Montreuil, 19 septembre 2024, n° 2413014

TA Nantes 11 septembre 2024

TA Montreuil
Rejet 19 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne constituait pas un recours formé contre une décision, mais un recours gracieux, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 sept. 2024, n° 2413014
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2413014
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 11 septembre 2024, N° 2413227
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2413227 du 11 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis le dossier de la requête de M. A B, sur le fondement des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.

Par cette requête enregistrée le 28 août 2024 au tribunal administratif de Nantes, M. A B transmet au tribunal les pièces manquantes relatives à l’instruction de sa demande de naturalisation.

Vu les pièces du dossier.

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

3. M. B ne sollicite pas du tribunal l’annulation de la décision du 4 juillet 2024 prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur le fondement des articles 37 et 40 du décret du 30 décembre 1993 mais transmet au tribunal les pièces manquantes relatives à l’instruction de sa demande de naturalisation. Dans ces conditions, sa requête, qui constitue un recours gracieux, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2413014002/