Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. C A B doit être regardé comme contestant l’ordonnance n° 2405263 en date du 22 avril 2024 du tribunal administratif de Montreuil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Selon l’article L. 211-2 du même code : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ». Aux termes de l''article R. 322-1 du même code : « La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître d’un appel formé contre un jugement d’un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ».

3. M. A B entend contester l’ordonnance n° 2405263 du 22 avril 2024 par laquelle le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Ce recours relève, en application des dispositions visées ci-dessus, de la compétence de la Cour administrative d’appel de Paris. Dès lors, la requête de M. A B doit être transmise à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis à la Cour administrative d’appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris.

Fait à Montreuil, le 31 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

G. Verley-Cheynel

N°2410446002/