Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. B… A… conteste devant le tribunal la non-revalorisation de sa pension de retraite à compter du 1er janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l’ordre administratif pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C… pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 312-13 du même code : « Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation » et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le lieu d’assignation du paiement de la pension de M. A… est le centre de gestion des retraites de Limoges. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. A… au tribunal administratif de Limoges.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est transmise au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à M. B… A….

Fait à Nancy, le 12 juin 2025.

Le magistrat désigné,

J.F. C…