Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 23 oct. 2024, n° 2415165 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2415165 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Romanovich, demande au Tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une année ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ».
3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l’arrêté attaqué, à Nogent-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2024.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic2/
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Construction ·
- Suisse ·
- Accès ·
- Règlement ·
- Servitude ·
- Bande
- Centre hospitalier ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Intérêts moratoires ·
- Condamnation ·
- Titre ·
- Solde ·
- Conclusion
- Décision implicite ·
- Commission ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décentralisation ·
- Voies de recours ·
- Aménagement du territoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Astreinte ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Ville
- Évasion ·
- Centre pénitentiaire ·
- Recours hiérarchique ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Décision implicite ·
- Part ·
- Compte ·
- Annulation ·
- Personnes
- Logement ·
- Solidarité ·
- Règlement intérieur ·
- Aide financière ·
- Département ·
- Fond ·
- Énergie ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Eaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Grossesse ·
- Droit d'asile ·
- Données médicales ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger ·
- Urgence
- Recours gracieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- État de santé, ·
- Immigration ·
- Santé
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Convention internationale ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Durée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Dommage ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Mur de soutènement ·
- Exécution ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Regroupement familial ·
- Droits fondamentaux ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution
- Mayotte ·
- Parcelle ·
- Domaine public ·
- Cession ·
- Propriété des personnes ·
- Personne publique ·
- Cours d'eau ·
- Urbanisation ·
- Inondation ·
- Personnes physiques
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.