Tribunal administratif de Montreuil, 23 octobre 2024, n° 2412682

TA Montreuil
Rejet 23 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été introduite selon les modalités prévues par le code de justice administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.
Accepté
Non-régularisation de la requête
La cour a relevé que Monsieur B n'a pas respecté le délai de régularisation et n'a pas utilisé le service approprié pour soumettre sa requête, confirmant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 oct. 2024, n° 2412682
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2412682
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête reçue par courriel et enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d’annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête () ». Aux termes de l’article R. 414-2 du même code : « () Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l’usage de ce téléservice () ». Il ressort de ces dispositions qu’une requête ne peut pas être introduite par courriel.

3. M. B a transmis sa requête par courriel en méconnaissance des dispositions de l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 12 septembre 2024. En dépit de cette demande, M. B n’a pas régularisé sa requête soit en utilisant le service Télérecours citoyen, soit en produisant un original signé de sa requête, accompagné d’une copie. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2024.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2412682002/