Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. A D, assisté par M^me B, intervenante sociale au sein de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Calvados, demande au tribunal d’annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle le département du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 416,11 euros pour la période du

1er septembre 2023 au 31 janvier 2024.

Il soutient qu’il a des difficultés pour comprendre les démarches administratives et qu’il est dans l’incapacité de procéder au règlement de la dette.

Par des mémoires enregistrés le 10 janvier 2025 et le 28 mars 2025, le département du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable, en l’absence de qualité pour agir de M^me B ; en outre, la requête n’est pas signée par M. D et ne comporte aucune indication relative au domicile du requérant ;

— la décision attaquée est légalement fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Macaud et les observations de M^me C, représentant le département du Calvados.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d’un contrôle de ressources, la caisse d’allocations familiales du Calvados a notifié à M. A D, le 16 février 2024, un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 676,11 euros au titre de la période du 1er septembre 2023 au 31 janvier 2024.

M. D a sollicité, le 7 mars 2024, une remise de la dette, demande qui a été rejetée par la décision attaquée du 10 avril 2024.

2. Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter à l’exercice d’une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu’ils soient salariés ou non-salariés ». Aux termes de l’article L. 262-2 du même code : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active () ». Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « () L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels () ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». Aux termes de l’article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. () « . Aux termes de l’article L. 262-46 de ce code : » Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration () ".

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

4. Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active notifié à M. D est consécutif à la rectification de ses ressources, le requérant n’ayant pas déclaré les indemnités journalières sur la période du 1er juin 2023 au 30 novembre 2023. M. D indique être de bonne foi et dans l’incapacité de procéder au règlement de la dette compte tenu de la précarité de sa situation financière. En l’espèce, M. D bénéficie du revenu de solidarité active d’un montant de 559,42 euros et a perçu une allocation de 319 euros versée par France Travail Normandie pour la période du 1er janvier 2025 au 10 janvier 2025. Il doit faire face au paiement d’un loyer, dont le montant s’élève à 142 euros déduction faite de l’aide personnalisée au logement et de la réduction loyer solidarité, et justifie de diverses charges usuelles, en eau, gaz et électricité d’un montant de 170 euros par mois. Il doit, par ailleurs, honorer des dettes auprès de la Trésorerie Générale et de France Travail et a des impayés en matière de facture d’eau, d’électricité et de loyers. Au regard de l’ensemble des éléments, M. D ne peut être regardé, à la date du présent jugement, comme étant dans une situation de précarité telle qu’il ne puisse faire face au remboursement de l’indu de revenu de solidarité active mis à sa charge, le requérant pouvant par ailleurs, s’il s’y croit fondé, demander au département du Calvados un échéancier pour un remboursement échelonné adapté à sa situation financière.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense ni sur la bonne foi du requérant, que M. D n’est pas fondé à demander une remise de l’indu de revenu de solidarité active.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au département du Calvados.

Copie en sera transmise à l’Union Départementale des Associations Familiales du Calvados.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

La magistrate désignée,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet