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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, tarification, 17 mai 2024, n° 24/01035 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/01035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
TARIFICATION
Minute n°38
Saisine du : 29 Février 2024
N° RG 24/01035 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JAOF
S.A.S. [4]
établissemnt [Localité 3]
Représentée par Me Valérie BOGAERT, avocat au barreau de PARIS
Demandeur
Organisme [2]
défendeur
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Renaud Deloffre, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01035 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JAOF,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le N° RG 23/04713 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01035 et N° RG 23/04713 sous le N° RG 23/04713.
Fait à [Localité 1], le 17 mai 2024
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,
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