Tribunal administratif de Montreuil, 8 mars 2024, n° 2400117

TA Montreuil
Rejet 8 mars 2024

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête de M me A, qui conteste l'attribution d'une carte mobilité inclusion et la fixation de son incapacité, relève de la compétence des tribunaux judiciaires, rendant ainsi la juridiction administrative incompétente.
Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la contestation de l'attribution de la carte mobilité inclusion relève également de la compétence des tribunaux judiciaires, ce qui justifie le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 8 mars 2024, n° 2400117
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2400117
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M^me B… A… conteste la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis lui a fixé son incapacité à un taux inférieur à 50 % et lui a attribué une carte mobilité inclusion (CMI), mention « priorité ».

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l’article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité”» . Aux termes du V bis de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque leur demande concerne la mention « invalidité » ou « priorité » de la carte. / (…) ».

3. La requête de M^me A…, en tant qu’elle conteste l’attribution, par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, d’une carte mobilité inclusion (CMI), mention « priorité » et la fixation de son incapacité à un taux inférieur à 50 %, relève de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de M^me A…, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 8 mars 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.