Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 12 janvier 2026, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer dans les plus brefs délais un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou, à défaut, un récépissé de sa demande de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 100 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.

Il soutient que :

- les conditions relatives à l’urgence et à l’utilité sont remplies dès lors qu’à défaut d’un document de nature à justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, il se retrouve dans l’impossibilité de débuter son stage universitaire, compromettant la poursuite de ses études ;

- l’absence de décision sur sa demande de titre de séjour et de délivrance d’un récépissé de sa demande constitue une carence fautive de l’administration lui causant plusieurs préjudices.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant indien né le 29 septembre 2001, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une part, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer dans les plus brefs délais un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou, à défaut, un récépissé de sa demande de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail et, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 100 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais (…) » et, aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande (…) ». L’article R. 431-14 du même code énumère les cas dans lesquels le récépissé d’une première demande de titre de séjour vaut autorisation de travail.

5. Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.

En ce qui concerne l’injonction au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la délivrance d’un titre de séjour :

6. Les conclusions présentées par M. A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » n’entrent pas dans le champ de celles, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement des dispositions précitées. Par suite, ces conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne l’injonction au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au renouvellement de son récépissé :

7. Il résulte de l’instruction que M. A… a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » par une demande réceptionnée par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 28 octobre 2025. Alors que la complétude de son dossier n’est pas contestée par le préfet des Alpes-Maritimes, lequel n’a pas présenté d’observation en défense, le requérant soutient qu’il ne s’est toujours pas vu remettre de récépissé de sa demande malgré ses nombreuses relances adressées en ce sens à l’administration entre le 18 novembre 2025 et le 11 janvier 2026. Dans ces conditions, eu égard aux conséquences qu’à sur la situation de l’intéressé la carence du préfet dans la délivrance d’un récépissé de sa demande de titre de séjour, notamment sur son droit à se maintenir en France et d’y poursuivre son parcours universitaire, M. A… justifie de l’urgence de la situation et de l’utilité de la mesure qu’il sollicite, laquelle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Toutefois, le récépissé de sa demande de titre de séjour, qui n’est pas visé par les dispositions de l’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut être assorti d’une autorisation de travail.

8. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A…, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions indemnitaires :

9. Si M. A… sollicite la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 1 100 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la carence de l’administration dans la délivrance d’un document de séjour, il ne relève toutefois pas de l’office du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de connaître de conclusions indemnitaires. Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être regardées comme manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A…, dans un délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 9 février 2026.

Le juge des référés,

signé

P. d’Izarn de Villefort

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.