Rejet 7 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 7 juin 2024, n° 2407574 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2407574 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, M. B… A… forme une réclamation contre la décision du 3 mai 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’exonération de la taxe d’habitation au titre de l’année 2023.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers
vice-présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
3. M. A… ne sollicite pas du tribunal l’annulation de la décision du 3 mai 2024 de la direction générale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis mais indique avoir l’obligation de résider à Aubervilliers, en réponse aux motifs de cette décision rejetant sa demande d’exonération de la taxe d’habitation au titre de l’année 2023, en l’absence de production d’éléments démontrant qu’il réside à titre principal à Aubervilliers. Dans ces conditions, sa requête, adressée à l’inspecteur ou contrôleur des impôts, qui constitue un recours gracieux visant au réexamen, par l’administration fiscale, de la décision du 3 mai 2024, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Montreuil, le 7 juin 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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