Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Casiro Cosich, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de la commune de Bobigny de lui communiquer un justificatif portant la mention du nombre de jours travaillés, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, au cours de la période du 6 mai 2019 au 31 décembre 2020 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Bobigny de lui communiquer le document sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bobigny la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) d’ordonner l’exécution provisoire de la décision du tribunal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, la commune de Bobigny conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 30 septembre 2025, M^me B… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, M^me B… a indiqué maintenir ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article

R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ». L’article R. 611-8-6 de ce code dispose que : « Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux ».

Dans son mémoire en défense, la commune de Bobigny a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M^me B…, au motif que les documents litigieux lui ont été transmis. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteure, une demande de maintien de requête a été adressée à M^me B… le 30 septembre 2025 par l’intermédiaire de l’application « Télérecours ». Ce courrier, mis à disposition le 30 septembre 2025, comporte la mention suivant laquelle, à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M^me B… sera réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier est réputé lui avoir été notifié le 2 octobre 2025, deux jours après cette mise à disposition, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du même code. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, expiré le 2 novembre 2025, M^me B… est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, peu importe à cet égard la circonstance qu’elle a présenté un nouveau mémoire le 5 novembre 2025 dans lequel elle réitère ses conclusions d’annulation et d’injonction. Le désistement de M^me B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la commune de Bobigny.

Fait à Montreuil, le 9 février 2026.

Le président de la 9e chambre,

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision