Rejet 23 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 23 mars 2026, n° 2600496 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2600496 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M. B… A… C… doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision du 21 janvier 2026 par laquelle le maire de la commune d’Ambarès-et-Lagrave s’est opposé à la déclaration préalable qu’il a déposée pour des travaux projetés au 84 avenue de Jourdanne sur le territoire de cette commune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. M. B… A… C… se borne à produire devant le tribunal la décision du 21 janvier 2026 par laquelle le maire de la commune d’Ambarès-et-Lagrave s’est opposé à une déclaration préalable qu’il a déposé sans apporter aucun autre élément. Il ne soulève aucune conclusion, aucun moyen et aucune argumentation juridique. M. A… C… n’ayant pas régularisé sa requête dans le délai de recours contentieux, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste et, par suite, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… C….
Fait à Bordeaux, le 23 mars 2026
Le président du tribunal,
G.CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carte de séjour ·
- Travailleur saisonnier ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Annulation ·
- Erreur ·
- Conclusion ·
- Départ volontaire
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Magistrature ·
- Contentieux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Allocations familiales ·
- Juridiction ·
- Tiers détenteur ·
- Préjudice ·
- Manquement
- Eures ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Destination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxes foncières ·
- Piscine ·
- Propriété ·
- Justice administrative ·
- Arrosage ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Administration fiscale ·
- Administration
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Système d'information ·
- Astreinte ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Retard
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Accord ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Délivrance ·
- Erreur ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Cartes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Notification ·
- Tribunaux administratifs ·
- Inexecution
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Indemnité ·
- Recours gracieux ·
- Annulation ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Cameroun ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Demande ·
- Titre ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Autobus ·
- Représentation ·
- Spectacle ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Espace économique européen ·
- Statuer ·
- Irrecevabilité ·
- Visa ·
- Union européenne ·
- En l'état
- Infraction ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Information ·
- Amende ·
- Avis ·
- Contravention ·
- Composition pénale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.