Rejet 23 mai 2023
Désistement 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 déc. 2024, n° 2409195 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2409195 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 23 mai 2023, N° 2304918 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Boulangerie Mathilde |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2304918 du 23 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint à la société Boulangerie Mathilde, occupante sans droit ni titre, d’évacuer la parcelle cadastrée AI 62 sise 111-117 avenue Michelet à Saint-Ouen (93400), dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, sous une astreinte de 30 euros par jour de retard.
Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) demande la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 23 mai 2023.
La requête a été communiquée à la société Boulangerie Mathilde qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, la RATP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la RATP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la RATP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la RATP et à la société Boulangerie Mathilde.
Fait à Montreuil, le 17 décembre 2024.
Le juge des référés,
J. Charret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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