Tribunal administratif de Montreuil, 6 février 2026, n° 2601869

TA Montreuil 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que les conclusions de Monsieur A… relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 févr. 2026, n° 2601869
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2601869
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lille
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia ZAHEDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Zahedi, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M^me Mach, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lille : (…) Pas-de-Calais ; (…) ».

3. La requête de M. A… tend à l’annulation de l’arrêté du 29 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Il ressort des pièces du dossier que M. A… résidait, à la date de l’arrêté contesté, à Boulogne-sur-Mer dans le département du Pas-de-Calais. Les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 décembre 2025 relèvent, en vertu des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille. Dès lors, il y a lieu, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Montreuil, le 6 février 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach