Tribunal administratif de Montreuil, 19 septembre 2024, n° 2413285

TA Montreuil 19 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que la résidence de M. A était à Paris à la date de l'arrêté, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Paris.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre la requête au tribunal compétent.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 sept. 2024, n° 2413285
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2413285
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Chehid SELMI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A, représenté par M^e Selmi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-637 du 10 juillet 1991 ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ».

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic00