Désistement 13 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 13 sept. 2024, n° 2306960 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2306960 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société BBC Pension Trust Ltd |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, la société BBC Pension Trust Ltd, représentée par Me Cassan, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 1 253 043,77 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2004 et 2005 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d’un montant de 1 213 723,30 euros prononcée en cours d’instance, et au rejet du surplus de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, la société BBC Pension Trust Ltd déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 27 août 2024, la société BBC Pension Trust Ltd déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BBC Pension Trust Ltd.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BBC Pension Trust Ltd et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 13 septembre 2024.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2306960
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