CJUE, n° C-484/20, Arrêt (JO) de la Cour, Vodafone Kabel Deutschland GmbH / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände, 2 décembre 2021

CJUE, Demande (JO) 1 octobre 2020

CJUE, Arrêt 2 décembre 2021

CJUE, Arrêt (sommaire) 2 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Application de la directive (UE) 2015/2366
La cour a jugé que l'article 62, paragraphe 4, de la directive s'oppose à une réglementation nationale qui ne s'appliquerait qu'aux contrats conclus après une certaine date, permettant ainsi de maintenir l'interdiction de frais pour les opérations de paiement initiées dans le cadre de contrats à durée indéterminée conclus avant cette date.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 2 déc. 2021, C-484/20
Numéro(s) :	C-484/20
Affaire C-484/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München — Allemagne) — Vodafone Kabel Deutschland GmbH / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement – Article 62, paragraphe 4 – Frais applicables – Article 107, paragraphe 1 – Harmonisation totale – Article 115, paragraphes 1 et 2 – Transposition et application – Abonnements de télévision par câble et d’accès à Internet – Contrats à durée indéterminée conclus avant la date de transposition de cette directive – Frais appliqués aux opérations de paiement sans autorisation de prélèvement bancaire initiées après cette date]
Date de dépôt :	1 octobre 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0484
Journal officiel :	JOR 051 du 31 janvier 2022
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Texte intégral

31.1.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 51/12

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München — Allemagne) — Vodafone Kabel Deutschland GmbH / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

(Affaire C-484/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement – Article 62, paragraphe 4 – Frais applicables – Article 107, paragraphe 1 – Harmonisation totale – Article 115, paragraphes 1 et 2 – Transposition et application – Abonnements de télévision par câble et d’accès à Internet – Contrats à durée indéterminée conclus avant la date de transposition de cette directive – Frais appliqués aux opérations de paiement sans autorisation de prélèvement bancaire initiées après cette date)

(2022/C 51/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vodafone Kabel Deutschland GmbH

Partie défenderesse: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Dispositif

L’article 62, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationales en vertu desquelles, dans le cadre de contrats à durée indéterminée conclus avec les consommateurs, l’interdiction de réclamer des frais au titre de l’utilisation d’instruments de paiement et pour les services de paiement visés à cet article 62, paragraphe 4, ne s’applique qu’aux opérations de paiement initiées en exécution des contrats conclus après le 13 janvier 2018, de telle sorte que ces frais demeurent applicables aux opérations de paiement initiées après cette date en exécution des contrats à durée indéterminée conclus avant la même date.

(1) JO C 433 du 14.12.2020