Tribunal administratif de Montreuil, 3 mars 2025, n° 2117076

TA Montreuil
Désistement 3 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Allianz Global Investors GmbH a demandé la restitution de retenues à la source de 36 168,14 euros prélevées sur des dividendes en 2010, ainsi que le versement de 1 500 euros au titre des frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu sur une partie de la demande et au rejet du surplus. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, ce qui met fin à la procédure sans examen du fond des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 mars 2025, n° 2117076
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2117076
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Allianz Global Investors GmbH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré les 9 décembre 2021, et deux mémoires, enregistrés les 2 et 21 juin 2022, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi Fonds HT, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 36 168, 14 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 juin et 30 septembre 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 23 193, 21 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi Fonds HT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.