Non-lieu à statuer 6 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 6 juin 2025, n° 2507032 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2507032 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avrl 2025, Mme A… B… demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre son titre de séjour.
La requérante soutient que les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête au motif que le titre de séjour sollicité est à disposition de l’intéressée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de le Seine-Saint-Denis a accordé à Mme B… une carte de séjour pluriannuelle valable à compter du 21 mai 2025 et matérialisée le 23 mai 2025, et a indiqué que Mme B… serait informée de sa possibilité de se le voir remettre auprès de ses services. Il suit de là que les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de recevoir Mme B… et de lui remettre un tel titre sont devenues sans objet et qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil, le 6 juin 2025.
Le juge des référés,
Signé
P. C…
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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