Tribunal administratif de Montreuil, 5 mai 2025, n° 2310725

TA Montreuil
Désistement 5 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La SAS Eurofromage a demandé l'annulation d'une décision du directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, le dégrèvement de cotisations de taxe foncière pour 2021, et la condamnation de l'État à verser 5 000 euros. Les questions juridiques posées concernaient la légalité du rejet de sa réclamation et le droit au dégrèvement. Cependant, la SAS Eurofromage a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2310725
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2310725
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	James DU PASQUIER
Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) Eurofromage

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Eurofromage, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa réclamation ;

2°) de prononcer le dégrèvement des cotisations de taxe foncière et taxes annexes au titre de l’année 2021, et des frais de gestion afférents aux impositions litigieuses, à hauteur de 79 789 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la SAS Eurofromage déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la SAS Eurofromage a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Eurofromage.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Eurofromage et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.