Tribunal administratif de Montreuil, 20 novembre 2025, n° 2514544

TA Montreuil
Rejet 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative
La cour a estimé que la requête ne contenait aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative, et qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de faire œuvre d'administrateur.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête ne répondait pas aux exigences de l'article R. 421-1 et pouvait être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 nov. 2025, n° 2514544
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2514544
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2025, suite à l’intervention d’une décision du 15 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation, M^me B… A… présente au tribunal un « recours afin d’avoir l’opportunité de remettre [son] acte de naissance légalisé ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…)». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée.

3. Par la requête susvisée, qui s’analyse comme un recours gracieux, M^me A… ne formule aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision administrative et demande au tribunal de prendre en compte son acte de naissance légalisé, or, il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de faire œuvre d’administrateur ni de prononcer des injonctions à l’égard de l’administration en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Ainsi, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l’article R. 421-1 du code de justice administrative et est ainsi manifestement irrecevable. Elle peut, comme telle, être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4°) de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.