Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Nourani demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de dix-huit mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C… soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête été communiquée au préfet de la Côte-d’Or qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces le 25 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bois pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921 1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bois, magistrate désignée

— les observations de M^e Nourani, qui s’en rapporte à ses écritures et précise que l’intéressé a de la famille en France et craint pour sa vie en cas de retour en Algérie ;

— et les observations de M. B…, pour le préfet de la Côte-d’Or, qui soutient que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant algérien né en 1996, entré en France, selon ses déclarations, en 2022, a présenté une demande d’asile qui a été successivement rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile les 22 juin 2023 et 1er février 2024. La demande de réexamen de la demande d’asile présentée par l’intéressé le 12 juin 2024 a été rejetée pour irrecevabilité par l’OFPRA le 19 juin 2024. Par un arrêté du 2 avril 2024, le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. La mesure d’éloignement prononcée à son encontre est restée inexécutée. Par un arrêté du 16 septembre 2025, dont M. C… demande l’annulation, le préfet de la Côte-d’Or a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de dix-huit mois.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. C….

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté du 13 juin 2025 , publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Côte-d’Or, le préfet de la Côte-d’Or a donné délégation à M. Denis Bruel, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de la Côte-d’Or, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l’exception des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il n’a dès lors pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d’Or aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de M. C… et n’aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle avant d’édicter la décision d’interdiction de retour.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». L’article L. 612-10 de ce code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

7. Tout d’abord, il ressort des pièces du dossier que M. C… est entré irrégulièrement sur le territoire français selon ses déclarations en 2022 et, à la suite du rejet de sa demande d’asile, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours le 2 avril 2024 qui est restée inexécutée. L’intéressé a été interpellé le 15 septembre 2025 puis a été placé en garde en vue pour des faits de « conduite sans permis ». Ensuite, à l’occasion de son audition par les services de police, il a mentionné que sa femme, de nationalité algérienne, leur fille, ses parents et ses frères résident en Algérie. Si l’intéressé se prévaut de la présence de la famille en France- sa sœur et des cousins-, il n’établit pas qu’il entretiendrait avec cette dernière des liens significatifs. Enfin, M. C… n’établit pas être intégré professionnellement sur le territoire français. Dans ces conditions, en prononçant à l’encontre de M. C… une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de dix-huit mois, le préfet de la Côte-d’Or n’a pas entaché sa décision d’une disproportion. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. Compte tenu de ce qui vient d’être dit au point 7, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit de M. C… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. En dernier lieu, alors que M. C… n’établit pas être personnellement exposé à un risque particulier en cas de retour dans son pays d’origine, l’arrête prononçant l’interdiction de retour sur le territoire français n’a pas pour objet d’éloigner l’intéressé vers un pays déterminé. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales doit dès lors et en tout état de cause être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 16 septembre 2025. Ses conclusions à fin d’annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C…, n’appelle, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. C… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : M. C… est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, au préfet de la Côte d’Or et à M^e Nourani.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au bureau d’aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

La magistrate désignée,

C. BoisLa greffière,

L. Lelong

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier