Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. B… demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans les plus brefs délais une attestation de prolongation d’instruction.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de délivrance de tout document, il risque d’être en situation irrégulière à compter du 14 octobre 2025, date d’expiration de son titre de séjour ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits à l’emploi, à l’accès aux services publics, à sa vie privée et familiale ainsi qu’à son droit de séjourner légalement sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

3. M. A…, ressortissant britannique né le 13 mars 2005, a été titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », valable du 15 octobre 2024 au 14 octobre 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 16 juillet 2025. Il demande d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans les plus brefs délai une attestation de prolongation d’instruction.

4. Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, il fait valoir qu’en l’absence de document de séjour, il va être placé en situation irrégulière à compter du 14 octobre 2025, date d’expiration de son titre de séjour et risque de perdre l’ensemble de ses droits. Toutefois, ces circonstances ne sont pas suffisantes, à elles-seules, à établir une situation d’urgence particulière à quarante-huit heures rendant nécessaire l’intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d’urgence particulière n’est pas remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Montreuil, le 15 octobre 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.