Désistement 26 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 26 nov. 2025, n° 2207504 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2207504 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, la société Ampega Investment Gmbh pour le compte du fonds Ampega Global Aktienfonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 14 290,33 euros au titre de l’année 2013, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, la société Ampega Investment Gmbh pour le compte du fonds Ampega Global Aktienfonds déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Ampega Investment Gmbh pour le compte du fonds Ampega Global Aktienfonds étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ampega Investment Gmbh pour le compte du fonds Ampega Global Aktienfonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ampega Investment Gmbh pour le compte du fonds Ampega Global Aktienfonds et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 26 novembre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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