Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M^me B… A…, représentée par M^e Dominguez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation multiple d’Avesnes-les-Aubert a refusé de lui verser une indemnité de fin de contrat ;

2°) d’enjoindre au syndicat intercommunal à vocation multiple d’Avesnes-les-Aubert de lui verser la somme de 4 097,43 euros au titre de son indemnité de fin de contrat ;

3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation multiple

d’Avesnes-les-Aubert la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient avoir le droit au versement de l’indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions du décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, le syndicat intercommunal à vocation multiple d’Avesnes-les-Aubert, représenté par la SCP Action-conseils, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est tardive ;

- le moyen soulevé n’est pas fondé ;

- le motif tiré de ce que le contrat de M^me A… n’a pas été exécuté jusqu’à son terme peut être substitué à celui fondant la décision attaquée.

Par une décision du 22 mai 2023, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

- le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boileau,

- et les conclusions de M^me Grard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A… a été employée par le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) d’Avesnes-les-Aubert du 1er octobre 2019 au 26 septembre 2021 comme aide à domicile, par le biais de contrats à durée déterminée, le dernier ayant été conclu pour la période du 1er juillet au 26 septembre 2021. Ces contrats ont été conclus sur le fondement du 1° du I de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vue de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Le 15 décembre 2021, M^me A… a sollicité auprès du président du SIVOM le versement de l’indemnité de fin de contrat prévu par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020. Par une décision du 24 décembre 2021, le président du SIVOM a rejeté sa demande.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » et aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Pour déterminer si le délai permettant d’introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l’objet est purement pécuniaire est expiré, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de la règle selon laquelle le destinataire d’une décision administrative individuelle qui en a eu connaissance ne peut exercer un recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

Il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le président du SIVOM d’Avesnes-les-Aubert a refusé de verser une indemnité de fin de contrat à M^me A… a été notifiée à l’intéressée le 3 janvier 2022. Toutefois, cette décision ne mentionne pas les délais et voies de recours, de sorte que le délai de recours doit être apprécié au regard d’un délai raisonnable pouvant être fixé, sauf circonstances particulières, à un an. La requête a été enregistrée le 21 novembre 2022, soit moins d’un an après la notification de la décision attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « (…) Un décret en Conseil d’Etat (…) prévoit, pour les contrats conclus en application du 1° du I de l’article 3 et des articles 3-1,3-2 et 3-3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale (…) ». Aux termes de l’article 39-1-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : « I.- L’indemnité de fin de contrat prévue au quatrième alinéa de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme. Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d’affectation et déterminé dans les conditions prévues à l’article L 3231-7 du code du travail. / II.-Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. / L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat ». Enfin, aux termes de l’article 4 du décret du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique : « Le présent décret s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 ».

Il ressort des pièces du dossier que le SIVOM a, postérieurement au 1er janvier 2021, conclu, le 30 juin 2021, avec M^me A… un contrat portant sur la période du 1er juillet 2021 au 26 septembre 2021. Ce contrat, d’une durée de deux mois et vingt-six jours, est distinct du précédent contrat dès lors qu’aucune référence à un renouvellement n’est mentionnée et qu’une période d’essai de sept jours est prévue. Contrairement à ce que fait valoir le SIVOM, M^me A… a exécuté son contrat jusqu’à son terme, tel que modifié par l’avenant du 24 septembre 2021. Par ailleurs, le SIVOM n’établit ni même n’allègue qu’il aurait proposé un contrat à durée indéterminée à M^me A… à l’issue de ce dernier contrat. Dans ces circonstances, M^me A… remplissait les conditions fixées par les dispositions précitées pour bénéficier de l’indemnité de fin de contrat pour la période allant du 1er juillet 2021 au 26 septembre 2021 et la décision lui en refusant le bénéfice est entachée d’une erreur de droit.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Le présent jugement implique que le SIVOM d’Avesnes-les-Aubert verse à

M^me A… la somme de 386,92 euros, correspondant à 10% de la rémunération brute perçue par l’intéressée pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 26 septembre 2021. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce versement dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le SIVOM d’Avesnes-les-Aubert au titre des frais exposés par lui.

D’une part, M^me A… n’allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D’autre part, l’avocat de M^me A… n’a pas demandé que lui soit versée par le SIVOM d’Avesnes-les-Aubert la somme correspondant aux frais exposés qu’il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n’avait pas bénéficié d’une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Articler 1er : La décision du 24 décembre 2021 du président du syndicat intercommunal à vocation multiple d’Avesnes-les-Aubert est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au syndicat intercommunal à vocation multiple d’Avesnes-les-Aubert de verser à M^me A… la somme de 386,92 euros dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par le syndicat intercommunal à vocation multiple d’Avesnes-les-Aubert au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au syndicat intercommunal à vocation multiple d’Avesnes-les-Aubert.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Leguin, présidente,

M^me Piou, première conseillère,

M. Boileau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.

Le rapporteur,

signé

C. Boileau

La présidente,

signé

A-M. Leguin

La greffière,

signé

O. Monget

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,