Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020, et trois mémoires, enregistrés les 19 septembre 2023, 13 octobre 2023 et 9 janvier 2024, la société RBC Global Asset Management Inc. agissant pour le fonds RBC Global Dividend Growth Fund, représentée par le cabinet KPMG avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant total de 32 839,48 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui ont été distribués au cours des années 2009 et 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre 2023, 12 décembre 2023 et 3 juin 2025 la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…). ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société RBC Global Asset Management Inc. agissant pour le fonds RBC Global Dividend Growth Fund, a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 5 juin 2025, mis à disposition au moyen de l’application « Télérecours » le même jour et consulté le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société RBC Global Asset Management Inc., agissant pour le fonds Rbc Global Dividend Growth Fund, doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société RBC Global Asset Management Inc., agissant pour le fonds RBC Global Dividend Growth Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RBC Global Asset Management Inc., agissant pour le fonds Rbc Global Dividend Growth Fund, et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jean-Marc Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.