Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Jonquet, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 mars 2023 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a procédé au retrait de trois points de son permis de conduire à la suite de l’infraction commise le 1er septembre 2024 au Bourget et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation familiale et professionnelle, en ce que la détention d’un permis de conduire est notamment nécessaire à l’exercice effectif de sa profession d’éducateur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. Pour justifier d’une situation d’urgence, M. A fait valoir que la perte de son permis de conduire a des effets directs sur sa vie privée et professionnelle, faisant notamment obstacle à l’exercice effectif de son activité professionnelle d’éducateur. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que le requérant, qui est domicilié au Bourget (93350), ne serait pas en mesure de se rendre quotidiennement dans l’établissement où il exerce, situé dans la commune d’Aulnay-sous-Bois, en utilisant d’autres alternatives que sa voiture personnelle, notamment le co-voiturage ou les transports en communs. S’il fait état de la nécessité de déplacement dans d’autres établissements, il n’apporte toutefois pas d’éléments suffisamment probants à l’appui de ses allégations. Il en est de même des conséquences évoquées s’agissant de sa situation familiale. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 2 juin 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.