Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Gruwez, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin qu’elle puisse renouveler son récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour ;

— la mesure demandée est utile dès lors qu’elle a tenté en vain à de nombreuses reprises de prendre un rendez-vous en préfecture afin de faire renouveler son récépissé de demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclu au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Deniel pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante algérienne née le 3 juin 1967, était titulaire d’un certificat de résidence algérien valable du 7 février 2014 jusqu’au 6 février 2024. Elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et a été mise en possession d’un récépissé de demande de carte de séjour valable du 15 juillet 2024 au 14 janvier 2025. M^me B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin qu’elle puisse renouveler son récépissé de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

3. Il résulte de l’instruction, notamment de la copie écran AGDREF versée au dossier par le préfet et du courrier en date du 17 septembre 2024 adressé à la requérante, que M^me B a été convoquée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 25 septembre 2024 afin que son certificat de résidence algérien valable du 7 février 2024 au 6 février 2034 lui soit remis. Elle ne conteste pas qu’elle ne s’est pas présentée à ce rendez-vous et n’a donc pas retiré son titre de séjour. Par suite, les conclusions de M^me B tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous pour renouveler son récépissé de demande de titre de séjour sont dépourvues d’objet.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M^me B, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 avril 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Deniel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.