Tribunal administratif de Montreuil, 10 décembre 2025, n° 2520254

TA Montreuil
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
Le juge des référés a estimé que la demande ne relevait pas de sa compétence et qu'il n'était pas possible d'enjoindre au tribunal judiciaire de prendre les mesures demandées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 déc. 2025, n° 2520254
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520254
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny de fixer une audience ou de prendre toute mesure utile permettant l’instruction effective de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient pas au juge des référés statuant sur ce fondement d’enjoindre au tribunal judiciaire de fixer une audience ou de prendre toute mesure utile permettant l’instruction effective de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Ainsi, la requête de M^me B… est irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 10 décembre 2025.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.