Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin et 29 septembre 2025, la société publique locale Sequano Grand Paris, représentée par M^e Sabattier, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l’expert de dresser le constat de l’état actuel des bâtiments et ouvrages avoisinant l’opération de démolition de la dalle du parking Fontainebleau, dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine Val Coteau à Neuilly-sur-Marne.

Elle soutient qu’il est utile de désigner un expert afin de procéder au constat contradictoire avant le début des travaux de l’état des éléments précités.

Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête de la SPL Sequano Grand Paris a été communiquée à l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux. (…) L’expert dépose un premier rapport accompagné d’un état de ses vacations, frais et débours, dès l’issue de la phase de constat. (…) ».

2. Le constat avant travaux de l’état actuel des bâtiments et ouvrages avoisinant l’opération de démolition de la dalle du parking Fontainebleau sollicité par la société Sequano Grand Paris présente un caractère utile au sens des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. En revanche, les dispositions précitées ne prévoient pas que l’expert procède à des constatations pendant l’exécution des travaux.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me H… D…, exerçant chez Inverness au 37 boulevard Suchet à Paris, est désignée comme experte, avec pour mission de :

1°) se rendre sur les lieux, se faire communiquer tous documents lui permettant d’identifier les travaux projetés, entendre toute personne intéressée et organiser toute réunion d’expertise éventuellement utile à la réalisation de sa mission ;

2°) dresser tous les états descriptifs et qualitatifs nécessaires afin de constater et décrire avant travaux et au jour de l’expertise l’état des immeubles situés aux alentours de l’opération de démolition de la dalle du parking Fontainebleau dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine Val Coteau à de Neuilly-sur-Marne, en les décrivant précisément ;

3°) indiquer s’il existe des dégradations et désordres affectant les immeubles, y compris leurs abords, inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondation ou leur état de vétusté, ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ;

4°) pour chaque ouvrage et immeuble, de rechercher, au vu des éléments constatés et de la documentation réunie, s’ils lui apparaissent, à ce stade, susceptibles d’être affectés par les travaux envisagés, en indiquant quelles formes pourraient prendre des dommages éventuels ; donner son avis sur toutes les mesures qui seraient nécessaires pour éviter toute aggravation de l’état de l’ouvrage et des immeubles et permettre la réalisation des travaux en évaluant leurs coûts et durée.

Article 2 : Les mesures de constat déterminées à l’article 1er se dérouleront contradictoirement en présence de la société publique locale Sequano Grand Paris, AD Inge, Seine-Saint-Denis Habitat, l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est, Idex services, Enedis, GRDF, SFR, Orange, Véolia Eau, Hakem, la commune de Neuilly-sur-Marne, M. et M^me C…, M. A… E…, M. et M^me Ah G…, M^mes J… et F… B… et K… I….

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’experte prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 532-5 du code de justice administrative.

Article 5 : L’experte déposera son rapport d’expertise au greffe par voie électronique, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de vacations, frais et honoraires. Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l’expert par voie électronique, sauf manifestation de désaccord.

Article 6 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sequano Grand Paris, à qui il appartiendra de la notifier aux personnes dont les ouvrages, immeubles, équipements, voiries et réseaux sont susceptibles d’être affectés par des dommages, et à M^me H… D…, experte.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.

Le juge des référés

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.