Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2025, n° 2518102

TA Melun
Désistement 30 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que la requérante a obtenu une décision favorable sur sa demande de carte de résident, rendant sans objet sa demande de suspension.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a noté que la requérante a reçu une décision favorable sur sa demande de carte de résident, rendant inutile l'injonction demandée.
Accepté
Frais liés au litige
La cour a jugé qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser à la requérante pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 30 déc. 2025, n° 2518102
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2518102
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M^me A… C… B…, représentée par M^e Jouvin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer cette demande dans un délai de cinq jours et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé autorisant le travail à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 16 décembre 2025, M^me B… maintient les conclusions qu’elle a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

la requête n° 2517722 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 19 décembre 2025 à 10h00 en présence de M^me Aubret, greffière d’audience, ont été entendus :

le rapport de M. Zanella ;

et les observations de M^e Termeau, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire en réplique enregistré le 16 décembre 2025, M^me B…, ressortissante afghane née le 25 mars 1998 et reconnue réfugiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 décembre 2024, qui, postérieurement à l’introduction de l’instance, s’est vu délivrer, en application du dernier alinéa de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une attestation, dite « attestation de décision favorable », l’informant qu’une décision favorable a été prise le 12 décembre 2025 sur sa demande de carte de résident, maintient seulement ses conclusions relatives aux frais liés au litige. Elle doit, dès lors, être regardé comme s’étant ainsi désistée des conclusions à fin de suspension qu’elle a présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et de ses conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a par ailleurs lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M^me B….

Article 2 :

L’État versera une somme de 1 200 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 30 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,