Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. C… A…, représenté par M^e Toujas, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une convocation pour déposer sa demande de titre de séjour ainsi qu’un récépissé de demande avec autorisation de travail, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans la même condition de délai, et de lui délivrer, pendant cet examen, un récépissé de demande avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, le versement à son attention de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen, dès lors que le dossier de sa demande de titre de séjour doit être regardé comme complet ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est désormais dépourvue d’objet, le requérant s’étant vu délivrer un récépissé valable du 16 juin 2025 au 15 septembre 2025.

Par une décision du 25 juin 2024, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. C… A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Breton a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant chinois né le 10 mars 1966, est entré sur le territoire français le 27 septembre 2013, selon ses déclarations. Le 27 avril 2023, il a sollicité, via la plateforme « www.demarches-simplifiees.fr » un rendez-vous en vue de la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 11 décembre 2023, dont M. A… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande et a refusé de lui accorder un rendez-vous.

Par décision du 25 juin 2024, la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. C… A… a été constatée. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’extrait du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGDREF (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) prévu par l’article R. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que M. A… bénéficie d’un récépissé de demande de carte de séjour temporaire valable du 16 juin 2025 au 15 septembre 2025. La décision de délivrer un tel récépissé après l’enregistrement d’une demande de titre de séjour vaut abrogation de la décision en litige. Dès lors, les conclusions en annulation de cette décision sont privées d’objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin annulation présentées par le requérant, ni, par voie de conséquence, sur celles aux fins d’injonction sous astreinte.

Dès lors que la demande d’aide juridictionnelle de M. A… a été déclarée caduque par le bureau d’aide juridictionnelle, ses conclusions tendant à ce qu’en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 une somme soit mise à la charge de l’État et au bénéfice de son avocat ne peuvent qu’être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. A… d’une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, ainsi que sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. A… une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et M^e Toujas.

Délibéré après l’audience du 8 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Israël, président,

- M. Marias, premier conseiller,

- M. Breton, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025.

Le rapporteur,

M. BretonLe président,

M. Israël

La greffière,

M^me B… La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.