Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2025, n° 2411433

TA Montreuil
Rejet 17 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de précisions sur les moyens de la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement non assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Accepté
Absence de précisions sur les moyens de la requête
La cour a jugé que la requête ne comportait pas de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, entraînant le rejet de cette demande.
Accepté
Absence de précisions sur les moyens de la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait pas de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 mars 2025, n° 2411433
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2411433
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry MEUROU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. A… B…, représenté par M^e Meurou, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois années ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 10 septembre 2024 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant ivoirien, demande l’annulation de l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois années.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

La requête de M. B… ne comporte qu’une liste de onze moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 17 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.