Tribunal administratif de Montreuil, 27 novembre 2025, n° 2518757

TA Montreuil
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de saisine du tribunal
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de quatre mois prévu pour saisir le tribunal, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 nov. 2025, n° 2518757
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518757
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un logement pour donner suite à la décision du 17 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a reconnu le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitat ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (…) ».

3. La demande de logement présentée par M^me B… a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 17 janvier 2024. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 17 juillet 2024 et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de cette date. Or, la requête de M^me B… n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 21 octobre 2025. Elle est donc tardive.

4. Par suite, la requête de M^me B… doit dès lors être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 27 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.