Tribunal administratif de Montreuil, 9 mai 2025, n° 2207389

TA Montreuil
Désistement 9 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Allianz Global Investors Gmbh a demandé la restitution de retenues à la source de 10 384,41 euros pour l'année 2009, ainsi que le versement de 1.500 euros au titre des frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu sur une partie de la demande et au rejet du surplus. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 mai 2025, n° 2207389
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2207389
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Allianz Global Investors Gmbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 juillet 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Abf, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 10 384,41 euros au titre de l’année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence du dégrèvement de 10 151,14 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 mars 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Abf déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Abf étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Abf.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Abf et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents

Fait à Montreuil le 9 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.