Tribunal administratif de Montreuil, 5 décembre 2025, n° 2315051

TA Montreuil
Rejet 5 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques dans la requête
La cour a estimé que la requête ne contenait aucun moyen de nature à remettre en cause la légalité de la décision attaquée, et que le moyen soulevé était tardif, ayant été présenté après l'expiration du délai de recours.
Rejeté
Inexistence d'une décision légale à réexaminer
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui rend l'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation en cas de rejet de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne justifie pas une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 déc. 2025, n° 2315051
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2315051
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2023 et 15 avril 2024, M. B… A…, représenté par M^e Benoit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Conseil national des activités privées de sécurité sur sa demande visant à obtenir l’ajout de la mention « agent de protection physique de personnes » sur sa carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au Conseil national des activités privées de sécurité qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Après l’expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s’ils sont d’ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d’une cause juridique différente de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués dans sa demande avant l’expiration de ce délai.

3. M. A… a saisi le tribunal administratif le 16 décembre 2023 d’une requête qui, visant la décision implicite par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande présentée le 20 juin 2023, ne comporte aucun moyen de nature à remettre en cause la légalité de la décision attaquée. Si, dans son mémoire complémentaire présenté le 15 avril 2024, M. A… soutient que cette décision implicite de rejet est insuffisamment motivée, ce moyen a été soulevé pour la première fois plus de deux mois après l’enregistrement de sa requête et, donc, après l’expiration du délai de recours. Par suite, la requête de M. A… peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2025.

Le président de la 9ème chambre

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.