Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2025, n° 2508835

TA Montreuil
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens explicitement formulés
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait aucun moyen explicitement formulé, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de moyens explicitement formulés
La cour a considéré que l'absence de moyens juridiques clairs rendait la demande d'injonction irrecevable.
Rejeté
Absence de moyens explicitement formulés
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne contenait pas de moyens juridiques valables.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 déc. 2025, n° 2508835
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508835
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M^me B… C… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État les frais liés aux litiges sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

En se bornant à faire état du délai d’attente de la réponse à sa demande de titre de séjour, la requête M^me C… n’est assortie d’aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M^me C…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.