Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. A B, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d’une carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, jusqu’à ce que le juge du fond statue sur sa demande.

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me de Seze au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, à 13 h09, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.

Il soutient que :

— l’urgence n’est pas établie ;

— la requête est irrecevable, étant dirigée contre un acte inexistant, dès lors qu’une décision explicite a été prise à l’encontre du requérant et lui a été notifiée le 15 mai 2025 ;

— le requérant ne peut se prévaloir d’une erreur de droit et d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, à 14 h 17, M. B se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Vu :

— la requête enregistrée le 13 mai 2025 sous le n° 2508121, tendant à l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 mai 2025 à 14h30, en présence de M^me Amzal, greffière d’audience :

— le rapport de M. Charageat, juge des référés ;

— et les observations de M^e Zerad, substituant M^e Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui prend acte du désistement du requérant en précisant que l’arrêté du 15 mai 2025 a été effectivement notifié à ce dernier.

M. B n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ». Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le désistement :

2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, M. B déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme demandée par le requérant en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 26 mai 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.