Tribunal administratif de Montreuil, 24 mars 2025, n° 2418182

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 24 mars 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la demande
La cour a constaté que le préfet avait déjà délivré un récépissé de titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit aux frais du procès
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais du procès dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 mars 2025, n° 2418182
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2418182
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de titre séjour dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant l’examen de sa demande ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que sa demande est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’un récépissé de titre de séjour valable du 25 janvier au 22 juillet 2025 a été remis au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, postérieurement à l’enregistrement de la requête, délivré à l’intéressé une convocation pour le renouvellement de son titre de séjour le 23 janvier 2025, à l’occasion de laquelle un récépissé de titre de séjour valable du 25 janvier au 22 juillet 2025 lui a été remis. Dès lors, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais du procès.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, 24 mars 2025.

Le juge des référés,

M. Israël

La République mande et ordonne au Ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.