Tribunal administratif de Montreuil, 6 janvier 2025, n° 2500082

TA Montreuil 6 janvier 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que l'arrêté attaqué a été pris par le préfet de police, ce qui implique que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris.
Autre
Réexamen de la situation
La cour a ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif de Paris, qui sera compétent pour examiner la demande de réexamen.
Autre
Frais engagés
La cour a noté la demande de mise à la charge de l'Etat des frais, mais n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 janv. 2025, n° 2500082
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2500082
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Hagege, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Aux termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été pris par le préfet de police. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 6 janvier 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely00