Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 11 mai 2026, n° 2603431 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2603431 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M. A… B… demande au tribunal :
d’annuler la décision du 14 janvier 2026 par laquelle la commission de médiation de l’Essonne a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;
d’enjoindre à la commission de médiation de l’Essonne de réexaminer sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Versailles : Essonne, Yvelines ; / (…) / »
Par la requête susvisée, M. B… demande qu’il soit enjoint à la préfète de l’Essonne d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de l’Essonne. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 11 mai 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation ·
- Vie privée ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Élevage ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Communication ·
- Document ·
- Maintien
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Congé ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Centre pénitentiaire ·
- Faim ·
- Grève ·
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Établissement ·
- Fait ·
- Erreur
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection ·
- Liberté ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation ·
- Congé annuel ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Commune ·
- Liberté de culte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Courrier ·
- Défaut ·
- Application
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Hébergement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Mandataire ·
- Recours gracieux ·
- Irrecevabilité ·
- Décision implicite ·
- Auteur ·
- Commune
- Police ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Parlement européen ·
- Protection ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Directive
- Excision ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Réfugiés ·
- Ad hoc ·
- Aide juridictionnelle ·
- Administrateur ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.