Tribunal administratif de Montreuil, 27 novembre 2025, n° 2520234

TA Montreuil 27 novembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
Le tribunal a estimé que la demande d'autorisation de licenciement ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du tribunal administratif de Paris, en raison de l'emplacement de l'établissement disposant d'une autonomie de gestion suffisante.
Autre
Délai de notification
Le tribunal a jugé que cette demande ne pouvait être satisfaite dans le cadre de la présente instance, étant donné qu'il a transmis le dossier à la juridiction compétente.
Autre
Responsabilité de l'État
Le tribunal a décidé de transmettre le dossier sans statuer sur cette demande, laissant la question des dépens à la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 nov. 2025, n° 2520234
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520234
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin LOUZIERSilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	REDLINK
Parties :	société à responsabilité limitée ( SARL ) Bien Servi

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Bien Servi, représentée par la SELARL Redlink (M^e Louzier) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de l’inspection du travail du 6 mars 2025 refusant l’autorisation de licencier M^me A… ainsi que la décision implicite née le 13 septembre 2025 du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative compétente, à titre principal, de notifier l’autorisation de licenciement dans un délai de quinze jours suivants la notification du jugement, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision sur la demande d’autorisation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’État les dépens de l’instance et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué M. Baffray, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l’article R. 351-3 (1er alinéa) du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction compétente, autre que le Conseil d’Etat.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment (…) la protection ou la représentation des salariés (…) relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. ». Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif compétent pour se prononcer sur une demande d’autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement disposant d’une autonomie de gestion suffisante où le salarié est affecté ou rattaché.

Il ressort des pièces du dossier que la procédure de licenciement pour un motif personnel de la salariée protégée concernée, a été menée par la responsable des ressources humaines de la société dont le siège est situé à Paris (75008), comme celui du groupe SweetHome dont elle fait partie. Si cette société et le groupe avec lequel elle constitue une unité économique et sociale ont des locaux à Saint-Ouen en Seine-Saint-Denis, où se réunit le comité social et économique, l’établissement disposant d’une autonomie de gestion suffisante auquel la salariée est rattachée se trouve à Paris.

Dès lors, en application des dispositions citées au point 2 et de celles de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de la société Bien Servi tendant à l’annulation des décisions de l’inspectrice du travail et du ministre du travail rejetant ses demandes d’autorisation de licenciement de M^me A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, le dossier de la requête doit être transmis à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Bien Servi est transmise au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bien Servi, au ministre du travail et des solidarités, à M^me B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 27 novembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray