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Tribunal administratif de Montreuil, 7 février 2025, n° 2502102
TA Montreuil 7 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Exécution de l'obligation de relogement

    La cour a constaté que le préfet a effectivement relogé M me A… dans un appartement, ce qui entraîne la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement antérieur.

  • Accepté
    Liquidation de l'astreinte

    La cour a ordonné que l'astreinte soit liquidée et a fixé son montant à 30 000 euros, à verser au fonds national, en raison de l'exécution tardive de l'obligation de relogement.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 7 févr. 2025, n° 2502102
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2502102
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour : 10 octobre 2025

Sur les parties

Parties :
préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1608327 du 29 novembre 2016, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme B… A…, décidé qu’une astreinte était prononcée à l’encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 5 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal du relogement de Mme A….

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par un jugement n° 1608327 du 29 novembre 2016, prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 750 euros par mois de retard à compter du 1er février 2017, à l’encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, s’il ne justifiait pas avoir procédé au logement de Mme A… avant cette date.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de Mme A… a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 10 septembre 2024 dans un appartement de type T4 situé rue de la Demi-Lune à Montreuil (93100). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte et d’en fixer le montant à la somme de 30 000 euros.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par un jugement n° 1608327 du 29 novembre 2016 et d’en fixer le montant à la somme de 30 000 euros, à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Fait à Montreuil, le 7 février 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1608327 du 29 novembre 2016, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme B… A…, décidé qu’une astreinte était prononcée à l’encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 5 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal du relogement de Mme A….

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par un jugement n° 1608327 du 29 novembre 2016, prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 750 euros par mois de retard à compter du 1er février 2017, à l’encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, s’il ne justifiait pas avoir procédé au logement de Mme A… avant cette date.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de Mme A… a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 10 septembre 2024 dans un appartement de type T4 situé rue de la Demi-Lune à Montreuil (93100). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte et d’en fixer le montant à la somme de 30 000 euros.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par un jugement n° 1608327 du 29 novembre 2016 et d’en fixer le montant à la somme de 30 000 euros, à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Fait à Montreuil, le 7 février 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.

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Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
  2. Code de la construction et de l'habitation.
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