Tribunal administratif de Versailles, 7 novembre 2025, n° 2513299

TA Versailles
Rejet 7 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte manifestement illégale aux droits et libertés fondamentaux
La cour a estimé que le préfet n'a pas porté une atteinte manifestement illégale aux droits et libertés fondamentaux, car la demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
Rejeté
Existence d'une situation d'urgence
La cour a jugé que M me B… ne justifie pas d'une situation d'urgence particulière au sens des dispositions de l'article L. 521-2.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 7 nov. 2025, n° 2513299
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2513299
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M^me A… B…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 48h à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) »

D’une part, il résulte de l’instruction que M^me B…, ressortissante camerounaise née en 1976, a déposé le 23 novembre 2024, sur le site l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), téléservice visé à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une première de demande de titre de séjour. En application des dispositions citées au point précédent, cette demande a implicitement fait l’objet d’une décision de rejet, au terme d’un délai de quatre mois, soit antérieurement à l’enregistrement de la requête. En raison de l’intervention de cette décision implicite, la circonstance que le préfet de l’Essonne n’a pas statué expressément sur la demande de M^me B… ne saurait caractériser une atteinte manifestement illégale aux droits et libertés fondamentaux invoqués par M^me B…. Par ailleurs, alors que la remise du récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas prévu pour les dépôts de demande de titre de séjour à l’aide du téléservice prévu à l’article R. 431-2 du même code, en ne délivrant pas un tel récépissé à la requérante, le préfet de l’Essonne n’a pas non plus porté une atteinte manifestement illégale aux droits et libertés fondamentaux invoqués par M^me B…. Dans ces conditions, la requête est, au vu de la demande, manifestement infondée.

D’autre part, M^me B… ne justifie pas de l’existence d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Par conséquent, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 7 novembre 2025.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.