Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre (j.u), 17 juin 2025, n° 2300614

TA Montreuil
Rejet 17 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
La cour a constaté que, bien que l'État n'ait pas respecté le délai de relogement, le demandeur occupe un logement adéquat et ne subit pas de préjudice justifiant une indemnisation.
Rejeté
Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
La cour a jugé que le demandeur ne subit pas de préjudice en raison de son logement actuel, ce qui ne justifie pas une indemnisation.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas la prise en charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 8e ch. (j.u), 17 juin 2025, n° 2300614
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2300614
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. C A B A, représenté par M^e Martin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet implicite de sa demande d’indemnisation en date du 14 novembre 2022 ;

2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 1 250 euros par an tant qu’aucun logement correspondant à ses besoins ne lui sera proposé, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

3°) de condamner l’Etat à verser une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Hnatkiw en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Hnatkiw ;

Les parties, régulièrement convoquées, n’étaient pas présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M. A B A, qui a présenté une demande sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 3 avril 2020 de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis, valant pour cinq personnes, au motif qu’il était en attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral.

3. Il résulte cependant de l’instruction que le préfet n’a pas proposé au requérant un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Toutefois, le requérant occupe avec sa famille un logement de 62 m2 pour un loyer de 1000 euros par mois, dont il ne relève aucune inadaptation. Dans ces conditions, la carence de l’État ne saurait donner lieu à une indemnisation.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B A et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

La magistrate désignée,

C. Hnatkiw

La greffière,

Y. Boudekak-Bouanani

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

N°2300614