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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 12 sept. 2025, n° 2510155 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2510155 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance, enregistrée le 12 juin 2025 au greffe du tribunal, la première vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme C.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 5 avril 2025, Mme A, représentée par Me Obeng-Kofi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision du 9 décembre 2024 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) d’enjoindre à l’autorité consulaire française à Abidjan de lui délivrer le visa sollicité sans délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2510155, constitue en réalité le double de la requête n° 2506440, enregistrée au greffe du tribunal le 11 avril 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2506440. Par suite, la requête n° 2510155 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2506440.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510155 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2506440.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.
Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.
Le président,
A. PENHOAT
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